Tarif pour les particuliers et les entreprises

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRE

Une convention d’honoraire est systématiquement rédigée afin d’assurer la parfaite information du client sur le coût de la prestation pour laquelle l’intervention de l’ avocat est sollicitée. Elle fixe les modalités de calcul des honoraires et les modalités de leur règlement.
 

Trois catégories d’honoraires sont proposées.

1. L’honoraire au temps passé

L’honoraire est calculé en fonction du temps consacré par l’avocat au dossier du client en rendez-vous, à l’étude du dossier, à la rédaction des actes nécessaires à l’avancement de la procédure, ainsi que du temps passé aux audiences.
 
Le taux horaire applicable à ce dossier est fixé à  200 € HT étant ici précisé que le taux de TVA est actuellement de 20%.
 
A l’ouverture du dossier et en l’état des informations dont il dispose, l’associé évalue dans la mesure du possible le temps qui devrait être passé et facturé.
 
Il s’engage expressément pour le cas où cette prévision s’avérerait dépassée d’une part à en aviser immédiatement son client et d’autre part à obtenir son accord express avant d’engager de nouveaux frais.

2. L’honoraire forfaitaire

Dans un souci de simplification et pour permettre au client d’avoir une meilleure idée du coût final de la procédure, un honoraire forfaitaire peut être fixé pour des prestations bien définies.

L’honoraire forfaitaire est alors arrêté d’un commun accord avec le client.
 
Il intègre le premier rendez-vous, l’étude du dossier, la rédaction de l’acte introductif d’instance lorsque le client est en demande ou des conclusions en réponse lorsque le client est en défense, les frais de gestion du cabinet générés directement ou indirectement par le dossier ainsi que le temps passé à la préparation du dossier de plaidoiries et à l’audience.
 
Toute autre prestation (conclusions récapitulatives, consultations orales ou écrites,  exécution des décisions, prestations effectuées en cas d’expertise….) fait l’objet d’une rémunération au temps passé calculée sur la base du taux horaire défini ci-dessus.

3. L’honoraire de résultat

Dans certains dossiers, toujours d’un commun accord avec le client,   un honoraire complémentaire à l’honoraire au temps passé et/ou à l’honoraire forfaitaire, peut être calculé en fonction du résultat obtenu sera attribué à l’AARPI JRF, à savoir sur l’intégralité des sommes obtenues et payées.
 
Cet honoraire est également dû en cas de transaction.

DEBOURS ET DEPENS

Les honoraires ne comprennent ni les débours, ni les dépens, ni les taxes qui font l’objet d’une demande de provision de 100 € HT soit  120 € TTC qui devra être réglée par le client à l’ouverture du dossier et qui pourra être réactualisée en fonction des frais prévisibles.

ARRET DE LA MISSION EN COURS DE PROCEDURE

En cas de règlement du litige, d’abandon de la procédure, ou au cas où il serait mis fin à la mission de l’avocat avant son terme, il serait dû un honoraire calculé en fonction du temps effectivement consacré au dossier, sur la base du taux horaire précédemment défini.